Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1493A (Adopté)
(1 amendement identique : 2879A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
Rédiger ainsi l’alinéa 30 :
« 18° Le VII du chapitre premier du titre IIbis de la deuxième partie du livre premier est abrogé ; ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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