Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2894A (Adopté)
Sous-amendements associés : 3047A
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud, Mme Gregoire.
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 8°bis Au premier alinéa de l’article 238bis AB, après l'année : « 2002 », sont insérés les mots : « et avant le 31 décembre 2022 ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement borne la suppression de la déduction sur 5 ans du prix d’acquisition des œuvres originales d’artistes vivants dans le temps.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.