Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° 2913A (Adopté)

(1 amendement identique : CF1565A )

Publié le 18 octobre 2019 par : M. Giraud.

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I. – Supprimer les alinéas 37 à 45.

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.

Exposé sommaire :

Amendement tirant les conséquences de l’amendement prévoyant l’insertion, à l’article 11 du présent projet de loi, des précisions et coordinations relatives au taux de certains prélèvements et retenues à la source figurant actuellement à l’article 12.

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