Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1565A (Adopté)
(1 amendement identique : 2913A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 12(A)
I. – Supprimer les alinéas 37 à 45.
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 47 et 48.
Exposé sommaire :
Amendement tirant les conséquences de l’amendement prévoyant l’insertion, à l’article 11 du présent projet de loi, des précisions et coordinations relatives au taux de certains prélèvements et retenues à la source figurant actuellement à l’article 12.
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