Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2915C (Retiré)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Bernalicis, Mme Autain, M. Corbière, Mme Rubin, M. Coquerel, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C) (consulter les débats)
Le dernier alinéa du IV de l’article 128 de la loi n° 2005‑1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 est ainsi rédigé :
« – en annexe, le rapport annuel de la délégation interministérielle à la lutte contre les infractions économiques et financières qui retrace l’organisation, les moyens, les effectifs et les objectifs alloués à la lutte contre les infractions économiques et financières. »
Exposé sommaire :
Cet amendement d’appel porte sur la création d’une délégation interministérielle à la lutte contre les infractions économiques et financières.
En effet, le rapport d’information par le comité d’évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la lutte contre la délinquance financière présenté par MM. Ugo BERNALICIS et Jacques MAIRE insiste sur la nécessité d’un pilotage interministériel de la lutte contre les infractions économiques et financières. La délégation interministérielle regroupant la délégation nationale à la lutte contre la fraude (DNLF) et le Conseil d’orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (COLB) assurera la coordination entre les différents ministères et rendra compte à la représentation nationale par un document annexé au document de politique transversale relatif à la lutte contre les infractions économiques et financières.
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