Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 2929A (Adopté)
Sous-amendements associés : 3000A
Publié le 17 octobre 2019 par : M. Giraud.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A) (consulter les débats)
À l’alinéa 159, après le taux :
« 40 % »,
insérer le mot :
« sauf ».
Exposé sommaire :
Rédactionnel.
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