Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 2998A à l'amendement N° 2927A (Rejeté)
Publié le 14 octobre 2019 par : Mme Battistel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A) (consulter les débats)
Supprimer les alinéas 9 à 12.
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à rétablir l'exonération de taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité dont bénéficient aujourd'hui les industries électro-intensives pour deux raisons :
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