Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3028C à l'amendement N° 2558C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Latombe.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
Exposé sommaire :
Sous-amendement de précision.
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