Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3053A à l'amendement N° 2408A (Retiré avant séance)
Publié le 18 octobre 2019 par : M. Rebeyrotte.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 7(A)
À la fin de l’alinéa 48, substituer à l’année :
« 2021 »
l’année :
« 2023 ».
Exposé sommaire :
En fixant une échéance au 31 décembre 2021 pour l’application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux sylvicoles et d’exploitation forestière, l’amendement n° I-2408 pénalise en premier lieu les petits propriétaires sylviculteurs et ne leur offre plus une visibilité suffisante pour qu’ils investissent aujourd’hui, notamment dans des plantations. Celles-ci impliquent des travaux d’entretien pour lesquelles une stabilité fiscale est indispensable. C’est l’objet du présent sous-amendement.
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