Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° 3058C à l'amendement N° 2938C (Rejeté)
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Pinel, M. Castellani.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C) (consulter les débats)
I. – À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« ou parties de communes ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :
« ou partie de commune ».
Exposé sommaire :
Ce sous-amendement vise à supprimer de cet amendement l'application aux logements situés dans des « parties de communes ».
En effet, ce ciblage risque de faire perdre au dispositif Pinel sa lisibilité qui fait pourtant sa force, au détriment des investissements tant des promoteurs immobiliers que des particuliers.
Par ailleurs, il ne permettra pas d'assurer une mixité sociale et rendra son pilotage plus complexe pour les acteurs.
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