Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 311C (Irrecevable)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Lorion, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Poudroux, M. Quentin, M. Ramadier, Mme Ramassamy, M. Viala.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Dans les collectivités et départements Outre-Mer, et particulièrement à La Réunion, l’offre locative sociale et intermédiaire pour les salariés doit pouvoir être développée pour tenir compte des besoins nouveaux, pour permettre la mixité sociale et la diversité des locataires dans les quartiers et zone urbaine, et faciliter le cursus résidentiel par rapport au parc locatif très social.
A la Réunion, la règle actuelle limite les agréments et le financement d’opérations de PLS prêtes à être mises en chantier.
Cet amendement consiste à rendre effective l’une des conclusions de la Conférence logement Outre-Mer de l’axe 2 « Adapter l’offre aux besoins des territoires » en adoptant une démarche plus qualitative sur la construction de logements sociaux pour être insérée dans le Plan Logement Outre-Mer 2019‑2022.
Il s’agit donc de porter à 25 % les logements locatifs sociaux livrés sur la base de la moyenne des trois dernières années, et non plus de la seule année précédente.
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