Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 334C (Non soutenu)
Publié le 8 novembre 2019 par : M. Jumel, M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Bruneel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport dressant le bilan du dispositif de fonds de fonds de retournement et évaluant l’opportunité de mettre en place un fonds de retournement alimenté par des capitaux publics et privés pour venir en aide aux entreprises industrielles en difficulté.
Exposé sommaire :
L’action de l’État, conformément aux règles européennes en matière de concurrence, doit s’inscrire en complémentarité d’une action privée. Pourtant, dans le domaine du retournement des entreprises, la France est caractérisée par un nombre très faible d’acteurs privés susceptibles d’intervenir. L’action de l’État s’en trouve ainsi limitée.
Le présent amendement vise à améliorer l’information du Parlement en demandant un bilan du fonds de fonds de retournement lancé en avril 2016 et financé par le Programme d’investissements d’avenir (« PIA »). Il est aujourd’hui doté de 75 millions d’euros.
Il serait également d’opportun de réfléchir à mettre en place un fonds public privé de retournement abondé par l’État, les grandes entreprises et le secteur bancaire. Ce fonds public-privé pourrait utilement se différencier des fonds privés qui suivent une logique purement spéculative. Le présent amendement vise à ce que le rapport du Gouvernement au Parlement examine cette opportunité.
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