Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 355A (Rejeté)
Publié le 15 octobre 2019 par : Mme Valentin, Mme Corneloup, Mme Kuster, M. Pauget, Mme Meunier, M. Lurton, M. Masson, M. Straumann, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Thiériot, M. Abad, M. Reda, M. Jean-Pierre Vigier, M. de Ganay, M. Vatin.
I. – Supprimer les alinéas 503 à 514.
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 8. La perte de recettes pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
La transformation du dégrèvement au profit de 80 % des contribuables en exonération a notamment permis à l’État d’annuler rétroactivement, au titre de 2020, les effets des augmentations de taux décidés par plusieurs communes et EPCI en 2018 et/ou 2019. Ces augmentations de taux étaient prises en charge par les contribuables bénéficiaires du dispositif d’allègement au profit de 80 % des contribuables.
Toutefois, les communes et les EPCI dont l’augmentation des taux de TH en 2018 et 2019 a été motivée par des besoins de financement rigoureusement évalués n’ont pas à en supporter le coût.
L’État doit se substituer aux contribuables pour leur assurer un allègement total de taxe d’habitation sur la résidence principale dès 2020. Tel est l’objet de cet amendement de suppression.
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