Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 45C (Non soutenu)
Publié le 13 novembre 2019 par : M. Girardin, M. Leclabart, Mme Khattabi, Mme Zannier, Mme Bono-Vandorme, Mme Le Peih, M. Krabal, Mme Ali, M. Kokouendo, Mme Panonacle, Mme Brocard, Mme Leguille-Balloy, M. Vignal, Mme De Temmerman, M. Cabaré, M. Gouttefarde, Mme Kuric, Mme Sylla, M. Daniel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
I. – Lorsqu’une personne dont la retraite mensuelle est inférieure à 2 000 euros souscrit à une complémentaire santé d’un coût annuel compris entre 1 500 et 3 000 euros, un crédit d’impôt de 50 % sur le montant des complémentaires santé est automatiquement déclenché.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
III. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.
IV. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2021.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un crédit d’impôt adossé au coût des complémentaires santé des retraités percevant moins de 2000 euros. L’accès aux soins peut rester difficile et onéreux pour les retraités fragiles économiquement. Ce crédit d’impôt leur permettra de s’assurer une meilleure garanti à moindre coût.
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