Amendement N° 762C (Non soutenu)

L’article 258 de la loi de finances initiale pour 2019 avait décalé la mise en œuvre de la gestion automatisée du FCTVA de 2019 à 2020 afin (selon les termes du rapport d’évaluation préalable des articles du PLF 2019) : « de garantir la fiabilisation des différentes applications (informatiques) et les échanges de données entre elles ». Cet article n’avait donné lieu à aucun amendement, chacun reconnaissant le bien-fondé d’une objectivation des enjeux financier du chantier.

Dans la mesure où il s’agit d’une réforme, potentiellement « gagnant/gagnant » (elle permet de dégager de tâches administratives fastidieuses tant des agents de l’État, mobilisés dans les préfectures, que des agents des collectivités), il semble essentiel qu’elle puisse être enfin engagée (les associations d’élus, ont, à plusieurs reprises, exprimé leur attachement à ce qu’elle devienne effective), mais dans des conditions de transparence et de partage complet des évaluations financières.

Cet amendement vise donc à estimer l’impact financier qui sera réalisé par l’administration grâce à l’application de cette réforme de l’automatisation de la FCTVA.