Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 952C (Rejeté)
(20 amendements identiques : CL73C CL75C CL74C CF1273C CF1476C CF1425C 105C 157C 1068C 1507C 1926C 2081C 2133C 2147C 2164C 2203C 2333C 2362C 2463C 2635C )
Publié le 13 novembre 2019 par : Mme Guion-Firmin.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 57(C) (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Le droit à la vie privée est un droit jusqu’alors garanti par l’État.
Instruire à charge contre les Français sous prétexte d’utilisation personnelle ou non des réseaux sociaux est extrêmement grave et laisse libre cours aux dénonciations, calomnies et autres falsifications dans l’intention de nuire.
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