Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° 983C (Non soutenu)
Publié le 4 novembre 2019 par : M. Cellier.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 78(C)
Le Gouvernement remet, avant le 1er juillet 2020, un rapport au Parlement sur la mise en place d’une suppression ou d’une exonération totale ou partielle de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques pour les services départementaux d’incendie et de secours. Ce rapport dégage notamment des pistes pour faire évoluer le droit de l’Union européenne sur ce point.
Exposé sommaire :
En 2018, les pompiers ont effectué 4 651 500 interventions, soit 12 744 interventions par jour, soit 1 intervention toutes les 6,8 secondes.
Pour toutes ces interventions, ils se sont déplacés dans un des 6 301 véhicules de secours et d’assistance aux victimes (VSAV), 3 693 fourgons pompe-tonne (FPT) ou 3 830 camions citerne feux de forêts, utilisant du carburant et payant la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE).
Aujourd’hui, certains secteurs d’activités économiques bénéficient d’exonération de TICPE, de même que certains usages de ces produits énergétiques.
Au regard du service rendu par les services d’incendie et de secours (SDIS), il serait pertinent que le Gouvernement travaille, via un rapport, à des pistes pour une mise en place d’une suppression ou d’une exonération totale ou partielle de TICPE pour les SDIS via notamment une évolution du droit européen .
C’est l’objet de cet amendement.
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