Amendement N° 99C (Irrecevable)

Le présent amendement des députés socialistes et apparentés demande la remise d’un rapport au Parlement sur l’impact du mode de reversement de la taxe sur la valeur ajoutée sur les trésoreries des très petites entreprises et des petites et moyennes entreprises et la formulation de solutions permettant d’alléger la charge de trésorerie qu’elles supportent. Il s’inscrit dans la lignée des amendements portés par notre groupe au profit des très petites entreprises et petites et moyennes entreprises dans le cadre de la loi PACTE et qui visaient notamment à encadrer leurs frais bancaires ou à améliorer leur rang de créancier.

L’article 269 du code général des impôts dispose que le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) se produit « au moment où la livraison, l’acquisition intracommunautaire du bien ou la prestation de services est effectué ».

Autrement dit, les entreprises sont tenues de reverser au Trésor le montant collecté à compter de la délivrance de la facturation.

Or, le délai de règlement de la facture est généralement supérieur à celui du versement de la TVA par les entreprises. Celles-ci sont donc contraintes de procéder à des avances de trésorerie, voire même à des emprunts, pour pouvoir reverser la TVA à l’État. De manière incongrue, les administrations publiques portent une responsabilité d’autant plus élevée que leurs délais de paiement sont régulièrement pointés du doigt par les professionnels, notamment du secteur des travaux publics, dont l’activité demeure fragile.

Cette situation a également entraîné le développement des services d’affacturage, qui permettent aux entreprises de bénéficier d’un financement alternatif ou complémentaire d’une partie de leurs besoins de trésorerie fonction de leur niveau d’activité, d’externaliser la gestion de leur poste clients (gestion des règlements, recouvrement, etc.) et /ou de couvrir le risque d’impayés, sécurisant ainsi le poste clients de l’entreprise. Ces services font l’objet d’une facturation en fonction du risque porté par l’établissement financier lors de l’opération, et des coûts engagés pour évaluer ce risque, en général plus élevé pour les TPE-PME.

L’affacturage est depuis 2018 la première source de financement court terme des entreprises. Selon les chiffres de l’Association française des sociétés financières (ASF), établis sur plus de 90 % des encours de crédit octroyés en affacturage, le montant des créances prises en charge par les sociétés d’affacturage au troisième trimestre 2018 est, avec 75,7 milliards d’euros, en nette hausse de + 11,2 % par rapport à la même période en 2017. Il s’agit néanmoins d’une dépense croissante pour les entreprises qui, si elle limite les risques de défaut, réduit leurs marges de manœuvre et leur solidité financière.

Les TPE et les PME, aux trésoreries souvent limitées, assument donc gratuitement le portage financier de la TVA pour le compte des Finances publiques, un système qui pénalise les petites entreprises au profit de l’État et des banques et qu’il est urgent d’interroger.

Outre un panorama précis de cette situation, le rapport aurait vocation à proposer des modalités de collecte de la TVA réduisant la charge de trésorerie sur les TPE et PME, par exemple en reportant son versement après le paiement effectif des prestations auxquelles elle est applicable.

La date de remise du rapport, fixée au 30 septembre 2020, vise à permettre la prise en compte de ses conclusions dans le cadre du PLF 2021.

Cet amendement a reçu un avis favorable du rapporteur en Commission des Affaires économiques.