Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° AS68C (Irrecevable)
Publié le 26 octobre 2019 par : Mme Fiat, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 38(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L'industrie pharmaceutique bénéficie de la recherche publique, des talents des chercheuses et chercheurs rémunérés par l'Université, des dispositions extrêmement favorables du bureau européen des brevets, de subventions publiques, de remboursements parfois injustifiés par l'Assurance maladie... La vie est belle pour l'industrie pharmaceutique, sur laquelle règne une opacité très importante, et à laquelle on ne demande pas d'effort de transparence.
Or, que ce soit pour permettre au CEPS de négocier au meilleur prix les médicaments et dispositifs médicaux, ou qu'il s'agisse de connaître les molécules présentes dans les médicaments qui sont mis sur le marché, la transparence est nécessaire. Elle est une mesure de salubrité publique, et de bon sens budgétaire. Ainsi, par cet amendement d'appel, nous souhaitons que le gouvernement prenne ses responsabilités et agisse en bon gestionnaire.
A des fins de recevabilité financière, cet amendement prévoit un transfert de 10 000 000 € entre l’action 11 du programme « prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » vers un nouveau programme intitulé « Transparence de l'industrie pharmaceutique ».
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.