Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD115A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La prime transition énergétique doit véritablement servir les projets de rénovation des logements des ménages très modestes et modestes éligibles aux aides du programme Habiter Mieux de l’ANAH.
L’offre sérénité du programme Habiter Mieux ayant une approche complète de la rénovation des logements est la mieux à même de répondre au besoin de réduction de la facture énergétique que recherchent, parmi d’autres effets escomptés (sanitaire, sociaux et environnementaux) ces ménages à travers leur volonté de réaliser des travaux de rénovation énergétique de leur logement.
Pour cela il est important que la prime transition énergétique vienne s’additionner aux financements existants mobilisés pour le programme Habiter Mieux « offre sérénité » de l’ANAH et non venir en substitution intégralement ou pour partie d’une autre source de financement dont bénéficie cette agence.
De plus, la prime transition énergétique pour les ménages « très modestes » et « modestes » doit être bonifiée et le seuil d’écrêtement du total des aides perçues pour un montant de travaux doit être relevé pour garantir à ces ménages un reste à charge qui tende vers zéro pour des travaux ambitieux (BBC rénovation).
Cet amendement a été rédigé sur proposition de l’organisation CLER – Réseau pour la transition énergétique.
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