Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD118A (Rejeté)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Après la première phrase de l’alinéa 79, insérer la phrase suivante :
« Ledit décret prévoit des bilans trimestriels de l’attribution des primes afin de permettre à l’État d’en assurer le pilotage obligatoire et d’y consacrer davantage de moyens si nécessaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à mettre en place des bilans trimestriels des attributions de prime pour assurer un pilotage précis du nouveau dispositif. L’année 2020 sera une année de transition avec le versement du CITE correspondant aux travaux de 2019 et l’attribution des nouvelles primes au moment des travaux en 2020. Un manque de moyens risquerait de ralentir la mise en place la nouvelle prime et par conséquent l’accélération de la rénovation énergétique des logements. Afin de garantir que l’ensemble des demandes de primes soient traitées en 2020, des bilans trimestriels des attributions de primes seront nécessaires pour permettre à l’État de piloter efficacement la mise en place et augmenter les moyens le cas échéant.
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