Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD121A (Irrecevable)
Publié le 5 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à attirer l’attention sur les risques de l’exclusion des ménages les plus aisés du nouveau dispositif d’aide à la rénovation énergétique. En effet, les déciles 9 et 10 représentent aujourd’hui près de 50 % des projets aidés par le CITE. Exclure complètement les ménages aisés des aides à la rénovation énergétique risque de ralentir très fortement les travaux, les ménages aisés risquant de consacrer leurs investissements à d’autres types de travaux. En recentrage vers les travaux les plus efficaces serait plus pertinent.
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