Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CD135A (Irrecevable)

Publié le 5 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le démarchage téléphonique pour la promotion de services de rénovation énergétique tels que « l’isolation des combles à 1 € » suscite une exaspération bien légitime chez de nombreux ménages, souvent âgés, victime de pratiques abusives. Les entreprises sérieuses du bâtiment ne procèdent pas par de tel démarchages abusifs. Une interdiction du démarchage téléphonique pour les travaux de rénovation énergétique est nécessaire pour rétablir la confiance entre ménages et entreprises du bâtiment.

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