Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD136A (Retiré)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher, Mme Batho.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 33(A)
Après le IVbis de l’article 199novovicies du code général des impôts, il est inséré un IVter ainsi rédigé :
« IVter. – La réduction d’impôt mentionnée au I s’applique exclusivement aux logements construits sur des zones mentionnées à l’article R. 151‑18 du code de l’urbanisme et délimitées par les plans locaux d’urbanisme. Les modalités d’application de cette exclusion sont définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exclure de l’éligibilité au dispositif Pinel les constructions sur des zones non urbanisées. Il propose de limiter les réduction d’impôt du dispositif Pinel aux zones urbaines dites « zones U » dans le plan local d’urbanisme. Afin de lutter contre l’artificialisation des sols, un ajustement des outils fiscaux pour orienter les investissements immobiliers vers les parcelles identifiées dans le plan local d’urbanisme comme étant déjà urbanisées permettrait de favoriser la densification plutôt que l’étalement urbain.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.