Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD143A (Rejeté)
Publié le 6 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 16(A)
I. – À l’alinéa 84, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 90, substituer au taux :
« 40 % »
le taux :
« 50 % »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« X. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à soutenir davantage les entreprises dans leurs efforts de conversion de leurs engins vers des modèles moins consommateurs d’hydrocarbures, en bonifiant le taux de suramortissement de 40 % à 50 %.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.