Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD146A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 16(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à déclencher une réflexion sur les potentielles situations de concurrence déloyale entre les professionnels du BTP et les exploitants agricoles constituées après la suppression de tarifs réduits de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) pour les premiers. Il se penchera plus précisément sur les travaux agricoles similaires aux travaux du BTP.
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