Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD229A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : Mme Rossi, M. Fugit, M. Haury, Mme O'Petit, Mme Park, Mme Sarles, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 20(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
L’article 39 décies A du code général des impôts, suite aux apports de la loi de finances 2019 prévoit une déduction exceptionnelle de la valeur de certains véhicules de 2,6 tonnes et plus qu’elles acquièrent ou prennent en crédit-bail ou en location avec option d’achat (LOA) jusqu’au 31 décembre 2021
Ce dispositif vise les véhicules de plus de 2, 6 tonnes roulant à partir d’énergies alternatives vertueuses sur le plan environnemental. Ce suramortissement est croissant en fonction du poids du véhicule est prévu jusqu’à 2021.
Depuis le 1er janvier 2019, les déductions existantes sont les suivantes :date d'acquisition ou de conclusion du contratCarburants utilisésPoids total en charge autorisé (en tonnes)Poids total en charge autorisé (en tonnes)Poids total en charge autorisé (en tonnes)
Il vous est donc proposé de maintenir ce dispositif jusqu’en 2023, afin de sécuriser cet avantage fiscal dans le temps permettant de favoriser l’investissement des entreprises, notamment de transport routier, dans des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement et de la qualité de l’air.
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