Amendement N° CD252A (Irrecevable)

Cet amendement vise à mettre fin à l’exemption de régularisation de TVA pour les biens détruits par les entreprises. En effet cette exemption revient à maintenir un avantage acquis en cas de destruction d’un bien en stock alors même que nous œuvrons en faveur du réemploi et du don des marchandises invendues. Cet avantage fiscal ne permet pas d’inciter les entreprises à éviter la destruction de stocks et ainsi éviter le gaspillage de ces biens.

Cet amendement préserve l’exemption de régularisation de TVA pour les biens détruits de manière accidentelle, pour les biens détruits en raison de leur caractère contrefaisant ou de l’impact sanitaire de leur réutilisation et de leur réemploi. Il intègre les biens non alimentaires neufs donnés aux organismes d’intérêt général dans le dispositif d’exemption de régularisation de TVA.

Ces dispositions cumulées visent à inciter fiscalement les entreprises à se tourner vers le don plutôt que la destruction, s’inscrivant ainsi dans la philosophie du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et pour une économie circulaire.