Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD253A (Irrecevable)
Publié le 6 octobre 2019 par : Mme Rossi, M. Haury, Mme Park, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 18(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
La lutte contre le bruit, désormais reconnu comme une pollution sonore, implique des moyens financiers et l’application du principe pollueur-payeur. Cet amendement vise à instituer une taxe additionnelle sur les certificats d’immatriculation afin de compenser les nuisances sonores générées par les véhicules terrestres à moteur. Cette taxe, qui ne peut excéder un plafond de 15 euros, est variable en fonction des caractéristiques sonores des véhicules homologués.
Le produit de cette taxe est affecté au fonds bruit de l’ADEME et aux collectivités territoriales compétentes en matière de lutte contre les nuisances sonores.
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