Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD254A (Adopté)
Publié le 5 octobre 2019 par : Mme Rossi, M. Fugit, M. Haury, Mme Park, Mme Sarles, Mme De Temmerman.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 78 par les mots :
« , en tenant compte de son éventuel cumul avec les autres aides accordées par l’agence mentionnée à l’article L. 321‑1 du code de la construction et de l’habitation ».
Exposé sommaire :
Amendement suggéré par l’association AMORCE
Cet amendement vise à préciser que les caractéristiques et les conditions d’octroi de la prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables pour les ménages modestes que le cumul du CITE et des aides de l’Anah.
En effet, le texte précise uniquement que les caractéristiques de la future prime à la rénovation énergétique devront être au moins aussi favorables que le CITE seul, sans tenir compte de cette possibilité de cumul.
Face au risque d’augmentation de reste-à-charge des ménages modestes avec la transformation du CITE en prime, cet amendement permet de s’assurer que le niveau de prime pour ces ménages sera au moins égal à ce qui préexistait avant avec le cumul des aides de l’Anah.
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