Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD278A (Adopté)
(1 amendement identique : CF1511A )
Publié le 7 octobre 2019 par : M. Zulesi.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 4(A)
Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :
« IIbis. – Les décrets mentionnés au II du présent article sont publiés au plus tard le 31 décembre 2020. »
Exposé sommaire :
Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise en œuvre de manière efficace dès début 2020.
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