Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CF1511A (Retiré)

(1 amendement identique : CD278A )

Publié le 8 octobre 2019 par : M. Zulesi.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l’alinéa 81, insérer l’alinéa suivant :

« IIbis. – Les décrets mentionnés au II du présent article sont publiés au plus tard le 31 décembre 2020. »

Exposé sommaire :

Cet amendement prévoit que les décrets qui régissent la prime de transition énergétique soient pris avant la fin de l’année, de manière à ce que la mesure puisse être mise en œuvre de manière efficace dès début 2020.

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