Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Sous-Amendement N° CD288A à l'amendement N° CD6A (Adopté)
Publié le 7 octobre 2019 par : M. Balanant, Mme Essayan, M. Millienne, Mme Lasserre-David, M. Loiseau, Mme Luquet.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 28(A)
I. – Compléter le deuxième alinéa par les mots et la phrase suivante :
« dans la limite du plafond fixé au I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012. Les modalités de répartition du produit affecté entre les organismes concernés sont définies par décret. »
II. – Après le deuxième alinéa, insérer les trois alinéas suivants :
« Ibis. – Après la quatre-vingt-neuvième ligne du tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, est insérée une ligne ainsi rédigée :Article 963bis du code général des impôtsOrganismes mentionnés à l’article L. 742-9 du code de la sécurité intérieure4 500
».
Exposé sommaire :
Le présent sous-amendement vise à plafonner l’affectation du produit de la fiscalité du permis plaisance à la Société nationale des sauveteurs en mer (SNSM) à hauteur de 4,5 millions d’euros.
Cette somme s’ajoute aux 6 millions d’euros issus du budget des Affaires maritimes (programme 205). L’établissement d’un plafond envoie un double signal : d’abord, l’État s’engage pleinement aux côtés des Sauveteurs en mer, ensuite, la nécessité de faire progresser en parallèle leurs financements privés.
Le plafond pourra évoluer après appréciation précise des besoins en financement de la SNSM pour le renouvellement de la flotte et la formation des équipages. Cet important travail devra être mené rapidement avec l’ensemble des acteurs concernés.
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