Amendement N° CD28A (Irrecevable)

Cette disposition vise à introduire le principe d’une redevance d’utilisation de l’infrastructure routière, pour les poids lourds, sur le réseau national non concédé et les itinéraires alternatifs du réseau géré par les collectivités locales, dans le cadre des dispositions de la Directive Eurovignette 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l’utilisation de certaines infrastructures modifiée par la directive 2011/76 du 27 Septembre 2011.

Dans ses considérants, cette directive indique que « Dans le secteur des transports routiers, les péages, calculés comme des redevances d’utilisation des infrastructures fondées sur la distance, constituent un instrument économique équitable et efficace pour réaliser une politique des transports durable, puisqu’ils sont directement liés à l’utilisation de l’infrastructure. »

La perception de l’usage de l’infrastructure en fonction de la distance parcourue a déjà été mis en place avec succès dans de nombreux pays européens : Allemagne, Autriche et récemment la Belgique.

Cette disposition vise à :

- Assurer la couverture des coûts d’usage du réseau routier non concédé par tous les poids lourds (donc y compris étrangers), selon le principe d’équité de l’utilisateur-payeur.

- Prendre en compte une partie des surcoûts engendrés par la généralisation des poids lourds de 44 tonnes, estimé sur l’entretien annuel du réseau routier à environ 450 millions d’€ par le CGEDD. Ce surcoût est porté aujourd’hui injustement par l’ensemble de la collectivité.

- Réduire la demande, optimiser le transport routier de marchandises et favoriser le report modal.

Le système de vignette temporelle initialement proposé ne tient, par définition, pas compte du nombre de kilomètres effectivement parcourus par les transporteurs et constitue donc un frais fixe que les transporteurs cherchent à optimiser. A contrario, la redevance kilométrique incite les transporteurs à diminuer le nombre de kilomètres parcourus sur la route et les incite à recourir à des modes de transports alternatifs. La redevance permet aussi d’obtenir des recettes plus importantes et plus fidèles au réel coût d’usure engendré par le trafic des poids lourds sur nos routes. Rappelons enfin que la part croissante du transport routier est non seulement incompatible avec nos engagements climatiques, mais impacte également trop fortement l’aménagement du territoire puisqu’il justifie la multiplication de projets de rocades ou de dédoublement des voies ce qui n’est pas sans conséquence sur les finances publiques. Il est dont important d’envoyer un signal fort pour accélérer le report modal que le Gouvernement appelle de ses vœux.