Amendement N° CD31A (Irrecevable)

Cet amendement vise à élargir l’assiette de la taxe sur les transactions financières (TTF) aux transactions infrajournalières.

Les transactions infra-journalières (dites « intra-day »), sont les transactions intervenant avant le transfert de propriété à l’acquéreur, c’est-à-dire dénouées au cours d’une seule et même journée. Ces dernières incluent notamment les transactions à haute fréquence qui consistent à transmettre automatiquement et à très grande vitesse des ordres sur les marchés financiers grâce à des programmes informatiques complexes. Les transactions à haute fréquence représentent, selon l’Autorité européen des marchés financiers (ESMA), entre 21 et 45% des volumes de transactions réalisées sur les actions de la bourse de Paris.

Cet amendement vise à atteindre deux objectifs :

● D’une part combler les brèches de l’actuelle taxe française sur les transactions financières qui ne lutte pas efficacement contre la spéculation en excluant les transactions infra-journalières et transactions à haute fréquence.

● D’autre part dégager des recettes fiscales supplémentaires, notamment en vue d’augmenter les financements pour la solidarité internationale et la lutte contre les changements climatiques.