Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CD42A (Irrecevable)
Publié le 4 octobre 2019 par : M. Pancher, M. François-Michel Lambert, M. Colombani.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 33(A)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
De nombreuses jurisprudences sont venues fragiliser ces dernières années la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) entraînant des annulations de taux et mettant en difficultés le financement du service public.
Ainsi, le Conseil d’État a, dans une série de décisions déclinées ensuite au niveau des tribunaux infra, rappelé que seule est admise une disproportion limitée entre les recettes de la TEOM et le coût du service public de gestion des déchets. Toutefois, aujourd’hui, la notion de disproportion limitée est difficile à appréhender et laisse donc planer une incertitude pour les collectivités.
Le présent amendement vise donc à sécuriser juridiquement la notion de disproportion en la définissant précisément.
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