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Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272

Amendement N° CD60C (Irrecevable)

Publié le 31 octobre 2020 par : M. Prud'homme, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, Mme Panot, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.

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Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020

Avant l'article 73(C)

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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