Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CE66C (Adopté)
(1 amendement identique : 641C )
Publié le 22 octobre 2019 par : Mme Battistel.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 76(C)
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er septembre 2020, un rapport examinant l’opportunité de renforcer les aides qui permettent de financer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage dans le cadre de travaux de rénovation énergétique réalisés par des particuliers.
Exposé sommaire :
Réaliser des travaux de rénovation énergétique peut se révéler extrêmement compliqué pour les particuliers qui ne disposent souvent pas d’expertise technique solide sur le sujet. L’assistance à la maîtrise d’ouvrage est déterminante dans la réalisation des travaux (pour établir un programme de travaux et mobiliser les différents financements disponibles) et est un garde-fou précieux vis‑à-vis de toute forme d’escroquerie. La nouvelle prime, résultant de la transformation du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) devrait permettre de renforcer l’assistance à la maîtrise d’ouvrage.
Le présent amendement demande un rapport au Gouvernement sur le sujet afin de renforcer, dans le PLF 2021, les aides finançant l’assistance à la maitrise d’ouvrage, si cela se révèle opportun.
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