Amendement N° CF1028C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à faire bénéficier aux établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) situés dans certains territoires (dont les territoires ultramarins) d’un coefficient géographique permettant de majorer les recettes des établissements et services sociaux financés par le budget de l’Etat en fonction de certains surcoûts d’exploitation substantiels et durables liés à leur seule présence sur cette zone. Le champ d’application de la mesure renvoie la fixation des zones géographiques concernées à un arrêté.

Cette proposition satisfait au principe d’égalité interprété de manière constante par le Conseil constitutionnel et en vertu duquel : « le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport direct avec l'objet de la loi qui l'établit » (Décision n° 96-375 DC, Rec., p. 60).

En l’espèce, la mesure tend précisément à rendre effective l’égalité entre les territoires, en assurant par la loi, la garantie que les populations des territoires ultramarins bénéficieront des mêmes conditions d’accès aux prestations des ESMS. La disposition envisagée permettrait ainsi de neutraliser l’impact des surcoûts locaux sur le niveau de qualité des prestations.

Ce faisant, en affectant les conditions d’exercice des droits et libertés des populations ultramarines, la disposition envisagée relève des dispositions qui ne peuvent être réglées que par la loi.