Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1034C (Adopté)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Cellier, Mme Peyrol, Mme Pompili.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 68(C)
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« La garantie de l’État prévue au présent article ne peut être accordée pour des opérations ayant pour objet la recherche, l’exploitation et la production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle, telles que définies à l’article L. 111‑13 du code minier. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer aux mots :
« un alinéa ainsi rédigé »
les mots :
« deux alinéas ainsi rédigés : ».
Exposé sommaire :
Depuis 2015, la France a pris l’engagement de ne plus subventionner via la Coface puis BPIFrance Assurance Export des projets liés au charbon.
L’article 68 permet donc d’ancrer dans la loi cette pratique de la France et ainsi de peser davantage dans les discussions de l’OCDE sur ce sujet afin d’enclencher un mouvement de toutes les agences étatiques d’assurance de crédit à l’export vers la fin du soutien au charbon.
Cependant, il est nécessaire d’aller plus loin et d’être notamment en phase avec nos engagements sur le sol français, pris dans le cadre de la loi du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement, qui interdit la recherche et l’exploitation des hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle.
Cet amendement vise à interdire qu’une garantie de l’État soit accordée à tout projet de recherche, d’exploitation ou de production d’hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique ou par toute autre méthode non conventionnelle (ex. gaz ou pétrole de schiste).
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