Amendement N° CF1058C (Irrecevable)

Le présent amendement vise à faire bénéficier aux entreprises employant des sapeurs-pompiers volontaires d’un crédit d’impôt destiné à rembourser, à hauteur de 80 %, les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail effectuées en intervention de secours auprès des SDIS.

Aujourd’hui, un tel dispositif n’est possible qu’au titre de l’article 238 bis du CGI, qui prévoit une réduction d’impôt de 60 %, dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaire, au profit des entreprises qui engagent des dons au bénéfice de certaines structures, notamment associatives.

L’engagement et le détachement d’un salarié pour intervention de secours semble mériter un traitement plus favorable encore que cette réduction d’impôt, finalement très limitée. C’est pourquoi cet amendement introduit une spécificité de traitement, en créant un crédit d’impôt égal à 80 % des rémunérations versées par les entreprises concernées. Il affirme ainsi l’importance et l’utilité collective de l’engagement de ces femmes et de ces hommes au sein même des entreprises de notre pays.

Les sapeurs-pompiers volontaires constituent un pilier en nombre et en force de valeurs pour le modèle, unique en Europe, de sécurité civile français. Ces derniers représentent près de 80 % des effectifs de nos sapeurs-pompiers.

Ainsi, la baisse continue de ces effectifs est une source sérieuse d’inquiétude, surtout lorsqu’on sait qu’ils sont passés de 207 583 en 2004 à 193 700 en 2017, soit une perte de plus de 15 000 hommes et femmes en moins de 15 ans.

Au cœur des territoires ruraux, ces volontaires sont très souvent salariés de TPE/PME pour lesquelles la perte financière que représente les absences est identifiée comme un frein très important.

Le présent amendement vise donc à faire bénéficier aux entreprises faisant le choix positif pour la collectivité d’employer des sapeurs-pompiers volontaires, d’un crédit d’impôt permettant de rembourser, à hauteur de 80 %, les rémunérations versées par ces entreprises au titre des heures de travail en réalité consacrées aux interventions de secours commandées par les SDIS.