Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1061A (Non soutenu)
Publié le 10 octobre 2019 par : M. Orphelin, M. Pancher.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 27(A)
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« 3°bis Après la troisième ligne, il est inséré une ligne ainsi rédigée :
« Article L. 225‑3 du code de l’environnementAgence de financement des infrastructures de transport de France (AFITF)100 000
»
Exposé sommaire :
Il est proposé de fixer le plafond des ressources de l’AFITF perçues en application du nouveau dispositif EcoTransport à 100 millions d’euros, en cohérence avec l’amendement proposé à l’article 19.
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