Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1063A (Rejeté)
(1 amendement identique : CF72A )
Publié le 8 octobre 2019 par : M. Potterie.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
I. – Après l'alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le gouvernement s’est engagé dans un effort sans précédent de suppression de taxes à faible rendement. Il convient de saluer ce travail qui contribue à une simplification salutaire du paysage fiscal français.
Le présent amendement vise à poursuivre le travail engagé par le gouvernement en supprimant la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).
Cet amendement poursuit un double objectif :
Il vise tout d’abord à prolonger le travail de simplification et de réduction de la pression fiscale qui pèse sur les entreprises, et les commerces en particulier.
Il vise ensuite à corriger corriger l’inéquité fiscale qui existe entre les formes de commerce. En effet, cette taxe, qui ne pèse que sur les commerces physiques, renforce la distorsion de concurrence que ces derniers subissent au profit du e-commerce.
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