Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF72A (Retiré avant séance)
(1 amendement identique : CF1063A )
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Louwagie, M. Abad, M. Hetzel, M. Gosselin, Mme Valérie Boyer, Mme Corneloup, M. Cordier, M. Cinieri, M. Nury, M. Quentin, M. Bazin, Mme Dalloz, M. Dive, Mme Beauvais, M. Emmanuel Maquet, Mme Poletti, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Menuel, M. Perrut, M. Masson, M. Forissier, Mme Bonnivard.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
I. – Après l'alinéa 38, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Les articles L. 2333‑6 à L. 2333‑16 sont abrogés. »
II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XI. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Depuis le 1er janvier 2009, la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) remplace la taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.
Ce dispositif qui répondait à une simplification et à une plus grande lisibilité de la fiscalité locale, s’est accompagné, d’une part, d’un élargissement de son assiette puisque tous les supports publicitaires sont visés y compris les enseignes, et, d’autre part, d’une révision à la hausse de ses taux. Le produit de la TLPE est devenu très dynamique, passant de 28,1 millions d’euros en 2007 à près de 183 millions d’euros en 2018, soit une augmentation de 551 %.
Cette taxe a néanmoins vivement été critiquée, notamment par les commerçants, pour son caractère inégalitaire. En effet, elle ne s’applique tout d’abord pas à toutes les formes de distribution puisque le e-commerce en est épargné. Elle nourrit de ce fait de nombreuses critiques sur l’équité et l’égalité devant l’impôt.
De plus, les différences entre les communes ont alimenté la défiance des entreprises concernées par la TLPE : étant facultative, elle ne s’applique pas de la même manière dans toutes les communes.
Il faut ajouter à cela le fait que de nombreuses PME déplorent que la TLPE puisse s’appliquer dans un objectif de rendement pour les communes, et la suppression à terme de la taxe d’habitation votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018 ne fait que renforcer les craintes des chefs d’entreprises quant à un rehaussement de TLPE puisque cette dernière est perçue au seul profit des communes.
Le présent amendement propose donc, en suivant la logique du Gouvernement de supprimer des petites taxes afin de réduire la pression fiscale des entreprises, de renoncer à la TLPE.
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