Amendement N° CF1110C (Adopté)

I. – L’article 1635bis N du code général des impôts est ainsi modifié :

a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ;

b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une des agences de l’eau créées en application de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. »

II – En conséquence, au deuxième alinéa de l’article L423‑27 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la présente loi, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « et du droit de timbre prévu à l’article 1635bis N du code général des impôts ».

III. – En conséquence, au premier alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre de finances pour 2018 dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la présente loi, les mots : « , 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « , 321,6 millions d’euros et 348,6 millions d’euros ».

IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.