Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF723C (Adopté)
(1 amendement identique : CF1110C )
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Saddier, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Bony, M. Lurton, Mme Louwagie, Mme Dalloz, M. de la Verpillière, M. Leclerc, M. Sermier, Mme Corneloup, Mme Poletti, M. Viry, M. Abad, M. Menuel, M. Jean-Pierre Vigier, M. Cinieri, Mme Trastour-Isnart, M. Reda, Mme Tabarot, M. Viala, M. Vialay, M. Reiss.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C)
I. – L’article 1635bis N du code général des impôts est ainsi modifié :
a) À la première phrase, les mots : « de l’Office français de la biodiversité », sont remplacés par les mots : « des agences de l’eau » ;
b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Un décret détermine les modalités de recouvrement du droit de timbre par l’agent comptable d’une des agences de l’eau créées en application de l’article L. 213‑8‑1 du code de l’environnement. »
II – En conséquence, au deuxième alinéa de l’article L423‑27 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la présente loi, après le mot : « environnement » sont insérés les mots : « et du droit de timbre prévu à l’article 1635bis N du code général des impôts ».
III. – En conséquence, au premier alinéa du I de l’article 135 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre de finances pour 2018 dans sa rédaction résultant de l’article 27 de la présente loi, les mots : « , 316,1 millions d’euros et 343,1 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « , 321,6 millions d’euros et 348,6 millions d’euros ».
IV. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à transférer la perception du droit de timbre acquitté par les titulaires du permis de chasser aux agences de l’eau. En effet, la validation du permis de chasser est subordonnée au paiement des redevances cynégétiques mais également des droits de timbre
La première version du projet de loi de finances pour 2020 prévoit le transfert de la perception des redevances cynégétiques aux agences de l’eau. Par conséquent, il apparaît cohérent d’affecter également le montant des droits de timbre à ces mêmes agences dans la mesure où ces deux recettes sont gérées conjointement.
Par ailleurs, le droit de timbre étant actuellement une ressource affectée partiellement à l’Office national de la chasse et de la faune sauvage (5 € perçus par l’établissement sur un total de 9 € soit un montant estimé à 5,5 millions d’euros par an), cet amendement augmente également la contribution des agences de l’eau à l’Office français de la biodiversité à due proportion du montant annuel du droit de timbre à savoir environ 5,5 millions d’euros.
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