Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1119C (Non soutenu)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Pont.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 58(C)
I. – Au premier alinéa du 1° de l’article 32 du code général des impôts, le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 20 000 € ».
II. – Le I s’applique à l’impôt sur le revenu dû à compter du 1er janvier de l’année 2021et des années suivantes.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé sommaire :
Le régime micro-foncier est une simplification du mode d’imposition des revenus fonciers n’excédant pas 15 000 euros par an. Il permet au propriétaire particulier de déclarer son revenu foncier sur la déclaration d’impôt classique (via le formulaire n° 2042) dans le cadre 4 « Revenus fonciers ». Les contribuables qui relèvent du régime micro-foncier sont donc dispensés du dépôt de la déclaration annexe des revenus fonciers n° 2044.
L’administration fiscale pratique ensuite, en vertu de l’article 32, al. 1 du Code général des impôts (CGI), un abattement forfaitaire de 30 %. Cet abattement est représentatif des charges supportées par les propriétaires et se veut incitatif aux petits investissements locatifs.
Le montant du plafond du régime du micro-foncier n’a pas été réévalué depuis 2002. Il ne prend donc pas en compte l’inflation, ni l’augmentation régulière du prix des loyers dans le marché de la location, des deux dernières décennies.
Le régime du micro-foncier avait, outre une simplification administrative, pour vocation d’inciter à la location de studios et de logements de petites surfaces, souvent utilisés en colocation par des étudiants ayant du mal à se loger dans les villes universitaires. Il a donc perdu, au fil du temps, beaucoup de son intérêt.
Le présent amendement propose donc la réévaluation du seuil du régime micro-foncier à 20 000 euros par an avec application au 1er Janvier 2021.
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