Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1121C (Retiré)
Publié le 6 novembre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 59(C)
L’article 209 B du code général des impôts est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – À partir de 2021, le Gouvernement présente tous les cinq ans un rapport au Parlement sur l’application des conventions mentionnées au 5 du I du présent article. »
Exposé sommaire :
Avec 121 conventions fiscales bilatérales, la France compte aujourd’hui le réseau le plus étendu au monde avec celui du Royaume-Uni. A l’heure où les conventions fiscales revêtent des enjeux économiques et budgétaires croissants, il semble nécessaire, dans un contexte d’intensification ds échanges et de complexification des montages juridiques des entreprises, de pouvoir expertiser, et donc moderniser régulièrement les différentes accords d’élimination des double-imposition, conclus entre la France et des pays tiers ou des territoires français indépendant en matière fiscale. La présentation par le Gouvernement au Parlement d’un rapport, tous les cinq ans, permet d’analyser les moyens de préserver l’équilibre de l’assiette fiscale taxable en France, mais aussi, dans le cadre d’une collectivité d’outre mer compétente en matière de fiscalité, et liée à la France par une convention, de préserver l’assiette fiscale taxable dudit territoire, pour préserver l’équilibre de ses ressources propres indispensables à son développement économique.
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