Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF1127C (Irrecevable)
Publié le 3 novembre 2019 par : M. Dunoyer, M. Gomès, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, Mme Sage, Mme Sanquer.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Après l'article 72(C)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à raccourcir les délais d’instruction pour le bénéfice de l’aide fiscale à l’investissement outre-mer dans les collectivités ultramarines de Nouvelle-Calédonie et de Polynésie française. Des procédures de déconcentration gagneraient à être mises en œuvre au niveau local, comme c’est le cas dans les départements et régions d’outre-mer (DROM).
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