Projet de loi de finances pour 2020 — Texte n° 2272
Amendement N° CF112A (Rejeté)
(26 amendements identiques : CF432A CF11A CF15A CF167A CF185A CF88A CF548A CF738A CF999A CF932A CF529A 33A 46A 67A 205A 341A 382A 912A 941A 957A 966A 978A 1048A 1092A 1335A 1523A )
Publié le 8 octobre 2019 par : Mme Magnier, M. Ledoux, Mme Lemoine.
Projet de loi N° 2272 de finances pour 2020
Article 6(A)
Supprimer les alinéas 63 à 65.
Exposé sommaire :
Le Gouvernement souhaite procéder à la suppression du droit en faveur de l’Institut national de la qualité et de l’origine (INAO) à l’instar d’autres taxes affectées dites à faible rendement.
Cette suppression est un très mauvais signal pour ce qui concerne le maintien à terme de cet outil original qu’est l’INAO, modèle reconnu à travers le monde.
Cet établissement public rassemble dans différents comités nationaux, des représentants des productions agricoles sous SIQO, chargés en particulier d’élaborer les cahiers des charges. Ce mode d’organisation permet notamment de mettre les cahiers des charges des AOC, IGP et Label rouge à l’abri de décisions unilatérales qui pourraient être prises par les distributeurs. Ce mode d’organisation met aussi les professionnels et leurs cahiers des charges à l’abri de toute pression de quelque nature qu’elle soit.
C’est pourquoi cet amendement revient sur la suppression de la taxe affectée à l’INAO.
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